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COLOMBIE - Le projet du « statut antiterroriste » rejeté malgré les pressions du gouvernement Uribe

Suzanne Timmons

lundi 1er novembre 2004, mis en ligne par Dial

La Cour constitutionnelle colombienne a refuse de reconnaître le « statut antiterroriste que le président Alvaro Uribe voulait institué. Ce statut accorde aux forces armées des pouvoirs qui ne doivent pas être exercés sans contrôle judiciaire ou qui relève normalement d’autres instances. Il s’agit donc d’une vraie menace contre l’Etat de droit. Il est possible que le président utilise une autre procédure pour obtenir son « statut antiterroriste » ou qu’il y renonce pour s’allier des opposants utiles à sa réelection. Article de Suzanne Timmons, Noticias Aliadas, 23 septembre 2004.


Le président colombien Alvaro Uribe continue à faire pression pour la mise en œuvre de son « statut antiterroriste » controversé, malgré l’arrêt du 30 août de la Cour constitutionnelle qui rejette la réforme approuvée par le Congrès l’année dernière.

Le statut, critiqué par d’importantes organisations internationales et locales de droits humains, octroierait aux forces armées le pouvoir de perquisitionner des maisons, d’intercepter des communications et de détenir des suspects sans intervention de la justice pendant 36 heures.
De même, il donnerait au personnel militaire des facultés normalement destinées à la police judiciaire, permettant aux forces armées de conduire les enquêtes préliminaires en cas de crimes. Le gouvernement déclare que les militaires ont besoin de ces pouvoirs pour combattre les groupes armés à cause du manque de juges et de procureurs dans des régions éloignées.

Sous couvert d’un statut provisoire d’urgence approuvé peu de temps après sa prise de pouvoir en 2002, Uribe avait tenté d’octroyer au personnel militaire de nombreux pouvoirs d’intervention. Cependant, la Cour constitutionnelle a aboli ces pouvoirs, poussant le gouvernement à les inclure dans la Constitution par le biais du statut antiterroriste.
Alors même que sans le statut antiterroriste, la violence s’est réduite de façon significative dans le pays, Uribe a augmenté les dépenses militaires avec le soutien économique des Etats-Unis et a mobilisé les forces armées pour combattre activement la guérilla.

Le 6 septembre, le gouvernement a demandé à la Cour constitutionnelle de reconsidérer sa décision de rejeter le statut. Le tribunal, en citant des « vices de procédure » dans un des huit débats au Congrès, a reconnu que le statut n’a été approuvé que par 83 voix, une de moins que les 84 requises. Cependant, le gouvernement a signalé que seulement 83 voix étaient nécessaires car actuellement il n’y que 164 législateurs siégeant au Congrès à la place des 166 habituels.

Des organisations des droits humains et des opposants au statut ont applaudi l’arrêt, bien que la décision finale n’ait pas tenu compte du fond.

Les dangers du statut

Marcos Romero, sous-directeur de l’organisation CODHES (Conseil pour les droits humains et le déplacement intérieur) a déclaré : « L’arrêt est très important car il a fait obstacle à une prétention du gouvernement d’Uribe et de son groupe parlementaire à faire tomber une série de garanties consacrées sur le plan constitutionnel ces dernières années dans le pays. »

Romero a dit que le statut viole les traités internationaux que la Colombie a ratifiés, tels que la Convention internationale sur les droits civils et politiques et la Convention interaméricaine des droits humains. Les critiques craignent aussi que cette loi ouvre les portes aux forces armées pour commettre des violations de droits humains de façon systématique.

L’assassinat en août dernier de trois dirigeants syndicaux à Saravena, dans le département d’Arauca, à l’est du pays, ainsi que d’autres incidents, ont accru ces préoccupations. Dans le cas de Saravena, le commandant de l’armée a allégué initialement que les syndicalistes avaient des liens avec l’ELN (Armée de libération nationale), deuxième groupe guérillero de Colombie, et qu’ils étaient morts dans un affrontement avec des soldats.

Cependant, début septembre, le Procureur de la République a mis en doute cette version, en ordonnant l’arrestation d’un officier et de deux soldats pour l’assassinat des syndicalistes. « Si cela est en train de se produire même sans l’application du statut antiterroriste, qu’est-ce que nous Colombiens pourrions attendre en matière de garanties de nos droits si le statut entre en vigueur ? » dit Luis Sanabria, co-président du Réseau national des initiatives pour la paix et contre la guerre (REDEPAZ).

Le gouvernement, ainsi que les législateurs qui ont soutenu la loi, ignorent ces préoccupations. « Même si ces mesures vont restreindre parfois certaines libertés, c’est le prix que nous Colombiens devons payer pour faire face au terrorisme et défendre des droits fondamentaux tel que le droit à la vie » a dit la sénatrice Claudia Brun, proche du gouvernement.

Demandes pour chercher une alternative

Néanmoins, même les défenseurs de certaines des mesures antiterroristes admettent que le gouvernement peut faire la guerre aux groupes armés sans le statut antiterroriste.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle « ne signifie pas le renoncement à la politique de sécurité du gouvernement » a dit Alfredo Rangel, conseiller national de sécurité dans un gouvernement antérieur. « De fait, cette politique a démontré qu’elle peut fonctionner sans le statut. »

Selon des chiffres officiels, la politique de sécurité d’Uribe a réduit le nombre de séquestrations, d’attaques par les rebelles d’oléoducs et de tours de transmission électrique, et d’autres actions de guérilla.

« Sans le statut, nous continuerons d’avancer, mais cela nous coûtera plus de vies, plus de travail, plus ressources et plus de temps », a exprimé le ministre de l’intérieur et de la justice, Sabas Pretelt, dans un entretien au journal El Tiempo.

Pour les organisations des droits humains et pour ceux qui sont favorables à une proposition moins autoritaire et plus démocratique pour résoudre le conflit armé, l’administration d’Uribe devrait utiliser d’autres outils à sa portée pour atteindre la paix.

« Quelques-uns pensent que l’on peut faire face au problème de la violence armée en faisant appel à la paix, la convivialité, la négociation politique, le respect et la défense des droits humains et en investissant dans le social », dit Sanabria [1].

Le gouvernement n’a pas encore annoncé s’il va soumettre de nouveau le statut au Congrès au cas où la Cour constitutionnelle ratifierait son arrêt. Le Congrès devrait approuver de nouveau cette norme après huit débats pendant deux périodes législatives successives, à partir de mars 2005, début de la prochaine période [2].

Cependant, quelques analystes disent qu’Uribe va laisser de côté l’initiative pour gagner à sa cause des opposants qui pourraient l’aider à obtenir un deuxième mandat. Une réforme constitutionnelle qui permettrait à Uribe – qui a 70 % du soutien populaire - de postuler à sa réélection en 2006, déjà approuvée dans six des huit débats nécessaires au Congrès.


- Dial – Diffusion d’information sur l’Amérique latine – D 2758.
- Traduction Dial.
- Source (espagnol) : Noticias Aliadas, 23 septembre 2004.

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[1De REDEPAZ.

[2C’est ce qui prévoit la procédure parlementaire pour surmonter un avis défavorable de la Cour constitutionnelle.

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