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MEXIQUE - La Cour suprême de justice déclare inconstitutionnelle la pénalisation de l’avortement

TeleSURtv

mercredi 20 octobre 2021, mis en ligne par Françoise Couëdel

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7 septembre de 2021 - L’avortement est légal dans la capitale Mexico, à Oaxaca, Hidalgo, Veracruz et désormais Coahuila ; dans les autres États les condamnations vont de pénalités à des peines d’emprisonnement.

La Cour suprême de justice du Mexique, ce mardi, a décrété inconstitutionnelle la pénalisation de l’avortement et s’est prononcée pour la première fois en faveur de la libre décision des femmes enceintes de recourir ou non à cet acte sans encourir de condamnation.

En se prononçant en faveur du respect de ce droit sexuel et reproductif, dans un communiqué, l’organisme a déclaré qu’« il est formellement inconstitutionnel de pénaliser l’avortement. Pour la première fois, la Cour s’est prononcée en faveur de la garantie des droits des femmes et des personnes enceintes et de leurs décision, sans qu’elles aient à encourir des poursuites pénales ».

La Cour, par dix voix à l’unanimité approuvant cette décision a invalidé l’article 196 du Code pénal de Cohahuila qui fixait une peine de privation de liberté à toute femme qui interromprait volontairement sa grossesse. « Une majorité qui dépasse les huit voix ayant été atteinte, les arguments de la Cour obligent tous les juges du Mexique, aussi bien fédéraux que locaux, à considérer que les normes pénales des entités fédérales qui pénalisent l’avortement sont inconstitutionnelles.
Cette décision permet d’intenter des actions qui déclarent inconstitutionnelles les lois locales qui pénalisent de multiples façons l’interruption volontaire de grossesse.

Pour sa part, le président de la Cour suprême, Arturo Zaldívar a salué ce jugement en réitérant que la vie des femmes doit être garantie, « condamner les femmes à la prison, à la clandestinité, à mettre en danger leur santé et leur vie, est non seulement profondément injuste mais ouvertement inconstitutionnel et envoie un message stigmatisant et discriminatoire » a-t-il précisé.

Le mouvement Marée verte au Mexique a déclaré que « exercer nos droits suppose aussi que nos décisions soient respectées et soutenues. Nous célébrons la décision de la Cour suprême de cesser de criminaliser les femmes et les personnes enceintes à Coahuila et de garantir notre autonomie », a déclaré le collectif féministe.

Pour sa part le ministre de la Cour suprême a souligné que l’État doit s’abstenir d’adopter « une posture paternaliste » concernant une décision qui détermine l’autonomie qu’ont les femmes sur leur propre corps. « Un scenario selon lequel les femmes et les personnes en capacité de procréer ne peuvent pas affronter le dilemme d’assumer ou d’interrompre leur grossesse équivaudrait à reconnaître que leur dignité et leur autonomie personnelle peuvent être restreintes », a déclaré l’avocat mexicain.


Traduction française de Françoise Couëdel.

Source (espagnol) : https://www.telesurtv.net/news/mexico-suprema-corte-inconstitucional-criminalizacion-aborto-20210907-0022.html.

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