COLOMBIE - Déclaration des organisations non gouvernementales et sociales colombiennes devant la commission des droits de l’homme de l’ONU

La déclaration ci-dessous émane de plusieurs dizaines d’organisations non gouvernementales et sociales colombiennes et sera présentée au cours de la 57ème session de la Commission des droits de l’homme de l’ONU qui se tiendra à Genève du 19 mars au 27 avril. Texte original paru dans la revue Utopías, janvier-février 2001. Diffusion Nizkor et Serpaj/Europa.

Les organisations non gouvernementales et sociales colombiennes déclarent devant la 57ème session de la Commission des droits de l’homme que l’affirmation de la Haut Commissaire aux droits de l’homme reste valable :

« Les droits de l’homme [en Colombie] n’ont pas été l’objet d’un traitement suffisamment prioritaire de la part du gouvernement ; il en a été de même avec les recommandations internationales. » (paragraphe 168)

Le Bureau de la Haut Commissaire en Colombie (HCNUDH) assume sérieusement son double mandat. Cependant, la situation des droits de l’homme et du droit humanitaire continue de se dégrader car le gouvernement persiste à ne pas suivre les recommandations. En 1999, douze personnes en moyenne sont mortes ou ont disparu chaque jour par suite de la violence socio-politique. En 2000 ce chiffre est passé à quatorze : huit sont mortes dans des exécutions sommaires, environ une a disparu, et une autre a été tuée tous les deux jours pour appartenance à des secteurs sociaux jugés marginaux ; enfin, plus de quatre sont tombées au combat.

Sur l’ensemble des ces morts et de ces disparitions - dont l’auteur présumé est connu - 79,95 % a été attribué à des agents de l’État : 2,44 % directement (29 victimes), et 77,51 % indirectement, par des groupes paramilitaires (920 victimes). Les guérillas se sont vues attribuer 20,05 % (238 victimes).

En 2000 les groupes paramilitaires ont commis de multiples massacres, parmi lesquels ceux d’El Salado, le 18 février - 45 paysans exécutés -, et Nueva Venecia, le 22 novembre - 49 pêcheurs exécutés et 30 disparus -.

Le 15 août 2000, à Pueblorrico, six enfants, entre 7 et 11 ans, sont morts et quatre autres ont été blessés. 50 élèves, en sortie scolaire, encadrés par des adultes, ont été attaqués par des troupes de la IVème Brigade de l’armée, malgré les supplications du groupe d’arrêter les attaques. Les militaires n’ont pas porté aux victimes une attention adéquate ; une enfant blessée est morte par suite d’une hémorragie, faute de soins immédiats. Le Parquet a constaté qu’il n’y avait pas de combats à ce moment-là. Des porte-parole de l’armée et le ministre de la défense ont prétendu que les guérilleros avaient utilisé les enfants comme boucliers humains, hypothèse infirmée par le Parquet. Le juge pénal militaire saisi du cas a dégagé de toute responsabilité 16 personnes parmi les inculpés.

La population déplacée augmente comme conséquence de l’escalade du conflit et, quelquefois, pour faciliter la mise en place de méga-projets. En 2000 le nombre de déplacés a dépassé les 300 000 ; les politiques gouvernementales se sont avérées inadéquates pour prévenir le phénomène et s’occuper des victimes.

Le « Plan Colombie », approuvé au Congrès américain, entraînera sans doute une aggravation du conflit et des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire, comme c’est déjà le cas au Putumayo.

Les attaques contre des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des leaders sociaux et syndicaux persistent. Des hauts fonctionnaires de l’armée se sont référé aux ONG dans des termes contredisant la directive présidentielle en la matière ; aucune sanction disciplinaire n’a été imposée.

La situation des prisons se dégrade : les paramilitaires détenus essaient de contrôler les prisons avec la complicité des gardiens, et attaquent les autres détenus, notamment les prisonniers politiques. Lors d’un massacre, 27 détenus ont été assassinés, sans aucune réaction de la part des autorités.

La plus grande partie de la population colombienne ne jouit pas des droits économiques, sociaux et culturels. Le taux de chômage dépasse 20 % ; les propositions du gouvernement en vue de sa diminution aggravent les conditions, déjà précaires, des travailleurs. Le taux de mortalité infantile dans les zones rurales est le double de celui des villes : 54,0 % et 27,2 % respectivement. Environ 3 millions d’enfants en âge scolaire sont exclus du système éducatif.

Les droits des communautés noires et autochtones continuent d’être lésés, notamment celui, établi par l’OIT, d’être consultées avant la prise de décisions concernant des projets d’infrastructure ; ainsi, par exemple, la vie et la santé des Embera-Katío et des U’wa sont en danger.

Les parties en conflit enfreignent le droit humanitaire. L’ELN [Armée de libération nationale] poursuit les enlèvements collectifs. Les FARC [Forces armées révolutionnaires de Colombie] maintiennent les enlèvements et ont utilisé en guise d’armes, plusieurs fois, des bouteilles de gaz, n’épargnant ni la vie ni les biens de la population civile. La force publique continue d’aménager ses postes au milieu des biens et des habitants, avec tous les risques que cela comporte.

Le 16 janvier 2000, l’armée a bombardé et mitraillé un hameau proche de la rivière Cimitarra, provoquant le déplacement de près de 400 paysans et la destruction des logements.

Le gouvernement a adopté des mesures limitant les libertés fondamentales et annoncé la présentation au Congrès d’un projet pour restreindre l’habeas corpus, créer des zones spéciales d’ordre public et conférer aux forces militaires des facultés extraordinaires pour perquisitionner, réaliser des arrestations et des écoutes téléphoniques.

La force publique reconnaît ne pas combattre les groupes paramilitaires. Selon un rapport du ministère de la défense, les résultats des actions contre les paramilitaires « sont difficilement comparables car les groupes de guérilla attaquent et s’affrontent à la force publique (...) tandis que les groupes d’autodéfense évitent les actions de cette dernière et ont pour principe de ne pas la combattre ; c’est pourquoi ils ont moins de morts et de captures. »

Dans son troisième rapport sur la Colombie, la Haut Commissaire signale : « le Haut Commissariat a été témoin de déclarations d’officiers de l’armée selon lesquels, étant donné que les paramilitaires ne mènent pas d’actions contre l’ordre constitutionnel, la fonction de l’armée n’est pas de les combattre. »

En octobre 2000, 388 militaires dont les noms n’ont pas été publiés, ont été contraints d’abandonner l’armée. Reste à savoir si cette décision a été prise suite à des violations des droits de l’homme. En tout cas, aucune information judiciaire n’a été ouverte. De plus, des officiers sur lesquels pèsent de lourds soupçons d’avoir des liens avec les groupes paramilitaires se trouvent encore en service actif. Selon le ministre de la défense, parmi ceux qui ont dû retourner à la vie civile, certains sont devenus membres de groupes paramilitaires.

L’impunité pour cause de violation des droits de l’homme est proche de 100 %. Souvent, le Parquet n’est pas suffisamment appuyé par les corps de sécurité de l’État. Dans certains cas, le Parquet a confié les enquêtes à la justice pénale militaire, ce qui est contraire aux recommandations internationales et à l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui établit que toutes les violations des droits de l’homme doivent être poursuivies et jugées par la justice civile ordinaire.

Comme organisations signataires de la présente déclaration, nous appuyons les démarches pour une solution négociée au conflit. La quête de la paix doit aller de pair avec une politique sérieuse des droits de l’homme, inexistante sous le gouvernement actuel. Il faut également assurer le respect des droits des victimes à connaître la vérité, à obtenir réparation des dommages et à ce que les responsables soient punis justement. Nous exigeons que les acteurs armés respectent les droits des non-combattants, et que des accords humanitaires soient signés.

En conséquence, nous demandons à cette Commission :

– Compte tenu du rapport de la Haut Commissaire, d’exprimer fermement sa profonde préoccupation concernant la crise des droits de l’homme en Colombie et le non-respect réitéré des recommandations faites.

– Renforcer le mandat du HCNUDH en Colombie, à travers un financement adéquat, en appuyant ses actions et en exigeant du gouvernement d’appliquer les recommandations.

– Demander à la Haut Commissaire de présenter son rapport sur la Colombie devant l’Assemblée générale des Nations unies.

– Désigner un Rapporteur spécial pour la Colombie, comme mécanisme complémentaire pour appuyer le HCNUDH dans le suivi de l’application des recommandations internationales.

– Demander aux mécanismes thématiques de la Commission de renforcer l’attention portée à la crise des droits de l’homme en Colombie et visiter de nouveau le pays.

– Lancer un appel aux pays qui appuient militairement la Colombie afin qu’ils exigent que l’aide ne soit pas utilisée pour des actions qui violent les droits de l’homme et que les recommandations réitérées des Nations unies soient suivies.

– Créer, au sein de la Commission, un groupe chargé d’analyser les causes du non-respect par le gouvernement colombien des recommandations du HCNUDH, et de présenter un rapport à la prochaine session de la Commission

– Recommander au Conseil de sécurité d’établir un Tribunal pénal ad hoc pour la Colombie, chargé de poursuivre et de juger les graves violations aux droits de l’homme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

– Adopter ces actions au moyen d’une Résolution, vu le manque de coopération du gouvernement colombien, mis en évidence par le non-respect réitéré des recommandations internationales.

Bogotá, décembre 2000

Traduction Serpaj/Europa - DIAL

En cas de reproduction, mentionner la source DIAL.

– Dial – Diffusion de l’information sur l’Amérique latine – D 2455.
– Traduction Dial.
– Source (espagnol) : Utopías, janvier-février 2001.
 
En cas de reproduction, mentionner au moins les auteurs, la source française (Dial - http://www.dial-infos.org) et l’adresse internet de l’article.